Votre prévoyance – notre noyau de compétence

Nous nous considérons comme faisant partie du centre de compétences pour la prévoyance professionnelle du Groupe Migros. Nos clients sont les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes de la PIG ainsi que les entreprises affiliées.

  • bta first travel SA, Steinhausen
  • Hotelplan Management SA, Opfikon
  • Interhome SA, Opfikon
  • MTCH SA, Opfikon

Informations pour les assurés actifs

En tant qu‘organisme de prévoyance, la PIG a pour but d’appliquer la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire des collaborateurs d’entreprises du groupe Migros. La PIG est une caisse en bi-primauté. Cela signifie que les prestations de vieillesse seront calculées en fonction des montants versés et les prestations de risque en cas d’invalidité et de décès en pourcentage du salaire assuré.

Nous vous rappelons que l’œuvre de prévoyance dispose de deux plans de prévoyance "Mini/Maxi" et "LPP". Le plan de prévoyance auquel vous appartenez apparaît sur votre certificat de prévoyance.

Admission

L’assurance débute dès que vous touchez un salaire annuel supérieur au salaire minimum LPP, en 2019 il est de CHF 21'330.-.

  • Lors de votre engagement dans une entreprise-M, vous êtes assuré au plus tôt à compter du 1er janvier qui suit votre 17e anniversaire contre les risques d’invalidité et de décès (assurance risque).
  • A partir du 1er janvier qui suit votre 24e anniversaire, votre prévoyance pour la vieillesse se constitue (assurance complète).

Prestation de libre passage transfert formulaire

Informations relatives au certificat de prévoyance "Mini/Maxi"

Informations relatives au certificat de prévoyance "LPP"

Le capital de prestation d’entrée de votre ancienne institution de prévoyance est crédité de votre avoir vieillesse personnel.

Cotisations

Jusqu’à la fin de l’année de votre 24e anniversaire, vous payez des cotisations uniquement à titre de couverture des risques d’invalidité et de décès. En plus des cotisations de risque, les cotisations d’épargne sont dues à partir du 1er janvier qui suit le 24e anniversaire. Le montant des cotisations est indiqué dans les articles 12 et 13 du plan de prévoyance.

Rachat / compte RA

Rachat

Malgré le paiement régulier des cotisations, il peut apparaitre une lacune de prévoyance. Au moyen d’apports personnels, vous pouvez combler cette lacune partiellement ou totalement.

Des lacunes de prévoyance apparaissent lorsque des années de cotisations manquent pour cause d’arrêt de travail (p.ex. maternité), lors d’augmentations du salaire extraordinaire, après un divorce ou lors d’une retraite anticipée. Dans ces cas, l’avoir vieillesse épargné est insuffisant en proportion du salaire actuel. La conséquence est une lacune de prévoyance et donc une baisse partielle des prestations.

En cas de lacune de prévoyance, la personne assurée active peut en tout temps effectuer un rachat facultatif au moyen d’apports personnels.

Avantages pour la personne assurée

  • Augmentation de l’avoir de vieillesse et de la prestation de libre passage.
  • Le montant de l'achat peut en principe être déduit du revenu imposable.

Restrictions

  • Afin de pouvoir bénéficier d'une possibilité de rachat, il faut d'abord que la totalité des prestations de libre passage ait été apportée et également que l'ensemble des versements anticipés accordés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement ait été remboursé.
  • Si des rachats ont été effectués, il est alors interdit de retirer sous forme de capital les prestations qui en résultent durant les trois années qui suivent.

Formulaire rachat:

Demande de rachat facultatif des prestations de prévoyance

Compte RA (seulement possible dans le plan de prévoyance "Mini/Maxi")

Lorsque l’avoir de vieillesse a atteint la somme maximale après le rachat il est possible, moyennant des versements sur le compte RA, d'améliorer les prestations de retraite dans le cas de la planification d'une retraite anticipée ou de financer une rente transitoire.

Le capital est augmenté par des versements uniques directement à la PIG.

Les cotisations versées sur le compte RA sont en principe déductibles du revenu imposable.

 
 

Encouragement à la propriété du logement

Afin de promouvoir l'achat ou la construction d'un logement en propriété utilisé par la personne assurée elle-même, le législateur a prévu, pour les institutions de prévoyance, la possibilité de mettre à disposition de leurs assurés des fonds, respectivement des sûretés dans ce but. Nous aimerions vous présenter ici succinctement ces deux instruments:

Versement anticipé

Jusqu'à trois ans avant la naissance du droit à la prestation de vieillesse, la PIG peut verser un montant de l'avoir de prévoyance de la personne assurée afin qu'il soit utilisé pour son propre logement. Toutefois, un tel versement anticipé entraîne une réduction des prestations de prévoyance.

Mise en gage

Une mise en gage est une constitution de sûreté en faveur de la banque; mais à la différence du versement anticipé, l'argent demeure dans la caisse de pensions. Par conséquent, aussi longtemps que le gage n'est pas réalisé, il n'y a pas lieu de s'attendre à des conséquences fiscales immédiates ou à des réductions de prestations immédiates.

Ces deux types d'offres destinées à encourager la propriété du logement s'appliquent exclusivement à l'acquisition ou à la construction d'un logement en propriété utilisé pour ses propres besoins, et à partir d'un montant minimal de CHF 20'000.-. Sont également inclus dans ce montant: l'amortissement, du tout ou partie, des hypothèques, ainsi que l'achat de parts d'une coopérative d'habitation. Pour cette dernière, il n'existe aucune prescription relative à un montant minimal, et il en va de même pour une éventuelle mise en gage.

Jusqu'à l'âge de 50 ans révolus, la totalité du montant de la prestation de libre passage peut être mise en gage, respectivement peut faire l'objet d'un versement anticipé. Mais à partir de 50 ans, la possibilité de mise en gage ou de versement anticipé se réduit. Seul le montant de la prestation de libre passage calculé jusqu'à l'âge de 50 ans, respectivement seule la moitié du droit actuel aux prestations est alors mis(e) à disposition de l'assuré. La plus élevée de ces deux valeurs est déterminante.

 

 

Divorce

En cas de divorce, en présence d'une réglementation relative au partage, les prétentions résultant de la prévoyance professionnelle sont prises en compte.

En cas de divorce, la PIG fournit les indications relatives au calcul de la prestation de libre passage acquise durant le mariage. Les informations suivantes sont nécessaires à cet effet:

  • la date du mariage civil
  • la date présumée du divorce.

Il incombe toutefois au Tribunal de fixer l'ampleur du montant à virer aux personnes assurées. Afin d'être en mesure de verser une partie de la prestation de libre passage, la PIG doit pouvoir disposer d'un jugement de divorce exécutoire contenant des informations sur l'ampleur du montant à virer ainsi que sur l'adresse de paiement.

Une fois versé le montant fixé par le Tribunal, les personnes assurées ont la possibilité de combler la lacune de prévoyance ainsi occasionnée en procédant à un rachat facultatif. Sont applicables les mêmes conditions comme pour le rachat.

 
 

Sortie

Si une personne assurée en assurance complète sort, elle a droit à une prestation de libre passage de la PIG.

La prestation de libre passage peut être virée à:

  • l'institution de prévoyance du nouvel employeur ou à
  • la fondation de libre passage d'une banque ou à
  • une assurance pour la constitution d'une police de libre passage.

La personne assurée peut demander le versement en espèces de sa prestation de sortie si:

  • elle quitte définitivement la Suisse (sous réserve des réglementations internationales)
  • elle commence une activité lucrative indépendante et n'est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire
  • le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel de ses cotisations.

Documents requis

  • pour le versement à l'institution de prévoyance du nouvel employeur
    bulletin de versement de la nouvelle institution de prévoyance.
  • pour le virement à la fondation de libre passage d'une banque
    formulaire de demande d'ouverture d'un compte de libre passage dûment rempli.
  • si la personne assurée quitte définitivement la Suisse
    attestation de départ de la commune de résidence
    attestation d'une non-obligation d'assurance en cas d'installation dans un pays de l'UE/AELE.
  • si la personne assurée commence une activité lucrative indépendante
    attestation de la caisse de compensation précisant qu'elle a commencé
    à exercer une activité indépendante à titre d'activité lucrative principale.

Ces documents doivent parvenir à la PIG.

Pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré, qui demandent le versement en espèces; la signature du conjoint ou partenaire doit être certifiée officiellement. 

Les personnes célibataires, divorcées ou en partenariat juridiquement dissolu ainsi que les personnes veuves doivent fournir une attestation actuelle d'état civil.

Lorsque la PIG ne reçoit pas en temps voulu les indications et renseignements nécessaires, la prestation de sortie est, après expiration d'un délai de six mois, virée à la Fondation Institution supplétive LPP, dont le siège est à Zurich.

 

Retraite

Age réglementaire de la retraite

Le droit à une prestation de retraite réglementaire prend naissance le premier jour du mois qui suit l'âge ordinaire de la retraite. Il s’élève à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. En ce qui concerne les enfants, des rentes pour enfants sont versées jusqu'à ce que ces derniers atteignent l'âge de 18 ans révolus (jusqu'à 25 ans révolus en cas de formation).

Retraite anticipée

La retraite anticipée avant l'âge réglementaire de la retraite est possible au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 58e anniversaire.

Retraite partielle

En accord avec l'employeur, une retraite partielle en une ou plusieurs étapes est possible à partir de 58 ans. La réduction du taux d'occupation fixé dans le contrat de travail doit être d'au moins 20%. Pour un versement en capital de la prestation partielle de retraite, une réduction du taux d'occupation d'au moins 30% est exigée.

Maintien de l'activité professionnelle

En cas de maintien de l’activité professionnelle au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, la personne assurée peut exiger de rester assurée jusqu’à la fin de son activité professionnelle, au maximum toutefois jusqu’à l’âge de 70 ans. Les cotisations du salarié et de l’employeur sont fixées conformément au plan de prévoyance.

Retraite différée

En lieu et place du maintien de la prévoyance, la personne assurée peut différer le versement des rentes. Dans ce cas, aucune cotisation n’est plus versée. L’avoir de vieillesse disponible est rémunéré jusqu’à la fin de l’activité professionnelle, au plus tard toutefois jusqu’à l’âge de 70 ans révolus; le taux d’intérêt correspond à l’intérêt appliqué à l’avoir de vieillesse conformément à l’art. 13 al. 3. du règlement de prévoyance.

Hauteur de la rente

Le montant annuel de la rente de vieillesse équivaut à l’avoir de vieillesse disponible au début du versement de la rente, multiplié par le taux de conversion correspondant à l’âge de la personne assurée (calculé en années et en mois) à cette date. Le montant des taux de conversion et le montant des rentes pour les enfants sont définis dans le plan de prévoyance respectif.

Compte épargne supplémentaire (compte RA) (seulement possible dans le plan de prévoyance "Mini/Maxi")

Un éventuel avoir sur le compte RA peut servir à la retraite de manière suivante :

  • pour une augmentation à vie de la rente de vieillesse et/ou
  • comme rente transitoire temporaire

Prestation transitoire

La personne assurée qui prend sa retraite avant l’âge ordinaire de la retraite AVS peut demander le versement d’une rente transitoire jusqu’au moment où les prestations AVS seront servies. La personne assurée est libre de choisir le montant de la rente transitoire, au maximum toutefois à concurrence de la rente de vieillesse AVS maximale complète. Le financement de la rente transitoire intervient par la personne assurée conformément au plan de prévoyance.

Libre choix entre rente et capital

Au moment du départ à la retraite, les personnes assurées peuvent exiger qu'une partie ou que la totalité de la rente de retraite leur soit versée sous forme de capital. La demande écrite doit être adressée à la PIG au moins trois mois avant le départ à la retraite. Le versement sous forme de capital requiert le consentement écrit du conjoint de la personne assurée.

 

 

Compte de capital

En plus de l’avoir de vieillesse, un compte de capital est tenu pour chaque personne assurée. La commission de prévoyance peut décider de créditer les répartitions de fonds libres sur les comptes de capital individuels plutôt que sur les avoirs de vieillesse.
Dans un cas de prévoyance vieillesse, décès ou invalidité, un éventuel avoir est versé sur le compte de capital non pas sous forme de rentes, mais de capital. Si une personne assurée n’a pas pu, en raison de son avoir sur le compte de capital, effectuer de rachat pour obtenir les prestations réglementaires complètes, elle peut exiger que le montant correspondant, au moment de la retraite, soit transféré du compte de capital à l’avoir de vieillesse.

Toutes les autres dispositions concernant les prestations, en particulier pour les cas de prévoyance décès et invalidité, s’appliquent par analogie aux avoirs issus des comptes de capital comme pour les avoirs de vieillesse.

Invalidité

Sont considérées comme invalides, les personnes assurées qui, avant l'âge réglementaire de la retraite, au sens de l'AI perdent leur capacité de gain de façon partielle ou totale à long terme ou à vie. 

Ont droit à une rente d'invalidité, les personnes assurées qui, au sens de l'AI, souffrent d'une invalidité d'au moins 40% et qui étaient assurées au moment de la survenance de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité. 

Le droit aux prestations d'invalidité débute après extinction des prestations de salaire et indemnités journalières, qui constituent au moins 80% de la perte de salaire, au plus tôt toutefois selon les dispositions légales de la loi fédérale sur l'AI. 

Si les conditions correspondantes sont remplies, une rente entière est allouée à la personne assurée lorsqu'elle est reconnue invalide à 70% au moins au sens de l'AI, trois quarts de rente en cas d'invalidité à 60% au moins, une demi-rente en cas d'invalidité à 50% au moins et un quart de rente en cas d'invalidité à 40% au moins. 

Le montant des prestations d'invalidité est indiqué dans le plan de prévoyance respectif.

Les personnes assurées au bénéfice d'une rente d'invalidité touchent une rente complémentaire d'enfant d'invalide pour chaque enfant qui aurait droit à une rente d'orphelin en cas de décès.

 

Décès

Rentes de conjoint / indemnités de conjoint

En cas de décès d’une personne assurée mariée, son conjoint survivant a droit à une rente de conjoint, pour autant que une des deux conditions suivantes soient remplies:

  • le conjoint survivant a au moins un enfant à charge;
  • le conjoint survivant a atteint l’âge de 45 ans révolus et le mariage a duré au moins cinq ans.

Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions a droit à une indemnité unique à hauteur de trois rentes annuelles.

Le droit à la rente de conjoint prend naissance au décès de la personne assurée, au plus tôt toutefois avec la fin du maintien du paiement du salaire complet.

Rentes d'orphelin

En cas de décès d'une personne assurée, invalide ou retraitée, chacun de ses enfants a droit à une rente d'orphelin.

La rente d'orphelin est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'orphelin atteint l'âge de 18 ans révolus. Les enfants en formation ou invalides à au moins 70% ont droit à la rente d'orphelin jusqu'à la fin de leur formation ou de l'obtention de la capacité de gain, au plus tard toutefois jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans.

Rente de partenaire

Les conditions de la demande et le montant du capital de décès sont régis par l'article 20 de l'œuvre de prévoyance.